finances
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'un jugement du tribunal administratif de Paris concernant la commune de Saint-Denis a estimé qu'une commune ne pouvait pas allouer de subvention de fonctionnement à un syndicat. Sur la base de cette jurisprudence, elle souhaiterait qu'il lui indique si une commune peut attribuer des avantages matériels à un syndicat pour son fonctionnement (cas par exemple de la mise à disposition de locaux).
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 19 juillet 1999