Réponse publiée le 10 avril 2000

Il résulte de l'article 3, quatrième alinéa, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 que dans les communes de moins de 2 000 habitants et dans les groupements de communes dont la moyenne arithmétique des nombres d'habitants ne dépasse pas ce seuil, des contrats peuvent être conclus pour une durée déterminée et renouvelés par reconduction expresse pour pourvoir certains emplois permanents à temps non complet. En application des dispositions rappelées ci-dessus, une commune de moins de 2 000 habitants peut donc confier l'emploi de secrétaire de maire à un agent non titulaire, dans la mesure où le nombre d'heures de travail correspondant ne dépasse pas 31 heures 30 par semaine. Les règles de droit commun pour le recrutement d'un agent non titulaire s'appliquent en ce qui concerne les niveaux de qualification professionnelle et de diplôme que l'agent contractuel doit détenir par rapport à un fonctionnaire statutairement en situation d'occuper le même emploi. S'agissant du cas précis qui est exposé, à la suite de la réussite au concours d'adjoint administratif de l'un des agents contractuels en fonction, la commune n'est pas tenue de créer un emploi correspondant à ce grade.