personnel
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune d'environ 1 000 habitants dont le secrétariat de mairie est composé de deux agents contractuels (en application des dispositions en vigueur pour les communes de moins de 2 000 habitants). Dans un cas, il y a rémunération sur la base de l'indice afférent aux agents administratifs, dans l'autre cas, rémunération sur la base de l'indice afférent aux adjoints administratifs. Enfin, c'est la personne qui fait fonction de secrétaire de mairie qui est considérée comme adjoint administratif. Dans l'hypothèse où l'agent administratif réussirait le concours d'adjoint administratif, elle lui demande si le conseil municipal est obligé de créer un poste d'adjoint administratif en lieu et place du poste d'agent administratif pour permettre au maire de tirer les conséquences de la réussite à un concours.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 19 juillet 1999
Réponse publiée le 10 avril 2000