Question de : M. Serge Poignant
Loire-Atlantique (10^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Serge Poignant attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'attribution des prolongations au-delà de la limite d'âge concernant les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire. En effet l'article 24 de la loi 96-452 du 28 mai 1996 a fixé la limite d'âge du personnel de surveillance à cinquante-cinq ans. Toutefois, le fait d'avoir une limite d'âge particulière à leur corps et non pas la limite d'âge de droit commun, ne permet plus au personnel de surveillance de bénéficier de l'article 2 du décret 48-19707 du 18 décembre 1948, qui prévoit que les fonctionnaires classés en « services actifs » peuvent demander une prolongation de leur activité de deux ans au-delà de la limite d'âge de leur emploi, s'ils justifient réunir les conditions intellectuelles et physiques suffisantes pour l'exercice de leur fonction. A la suite d'un arbitrage rendu par le cabinet du Premier ministre le 27 novembre 1996, il a été décidé d'accorder, à titre exceptionnel, une prolongation d'une année renouvelable une fois pour les agents atteints par la limite d'âge de leur grade au cours de l'année 1996 et une prolongation d'un an seulement pour les agents atteints par la limite d'âge de leur grade au cours des années 1997 et 1998. En outre, le temps passé en prolongation d'activité doit être déduit en totalité de la bonification éventuellement attribuée. Or, l'application de ces dispositions se traduit par une anomalie mal ressentie par les intéressés ; car si les agents nés en 1941 peuvent demander une prolongation allant jusqu'au 15 mars 1999, ceux qui sont nés en 1942 doivent impérativement prendre leur retraite au plus tard le 2 janvier 1999. Afin d'éviter de pénaliser les agents nés après 1942 par rapport à ceux qui bénéficient à titre transitoire d'une prolongation de deux ans, dans le calcul de la retraite, il lui demande les mesures qu'elle compte prendre en la matière.