Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'en réponse à une question écrite qu'avait posée son prédécesseur sous l'ancienne législature il lui avait été indiqué que, lorsqu'un véhicule stationne sur la voie d'accès à une résidence privée, il n'y a pas de possibilité pour les copropriétaires de faire verbaliser par le biais d'un garde assermenté cette occupation illégale du domaine privé, même lorsque les résidents sont empêchés par le véhicule concerné d'entrer ou de sortir de leur parking. La réponse indique que, par contre, le maître des lieux peut faire enlever le véhicule par le biais d'une fourrière, sous réserve, au préalable, de l'envoi d'une lettre recommandée au propriétaire du véhicule. Bien évidemment, une telle alternative est totalement irréaliste car les automobilistes qui stationnent abusivement sur une voie d'accès privée à une propriété privée stationnent en général pendant quelques heures et, lorsque la lettre recommandée arrive, ils ne sont plus là. Par contre, faute de répression, la plus grande désinvolture peut régner et les résidents d'une propriété privée peuvent subir de manière régulière et répétée des nuisances graves face auxquelles ils sont dépourvus de moyens. Elle souhaiterait donc qu'il lui précise s'il n'y aurait pas lieu d'édicter un dispositif législatif ou réglementaire plus efficace.