maires
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'en réponse à une question écrite qu'avait posée son prédécesseur sous la précédente législature il lui avait été confirmé qu'en Alsace-Lorraine lorsque le maire engageait une action au nom de la commune il devait en informer le conseil municipal dès la réunion suivante. Lorsque le maire n'agit pas ainsi, elle souhaiterait savoir si la conséquence n'en est pas la nullité des actions judiciaires et des prises de position du maire au nom de la commune. Si ce n'est pas le cas, elle souhaiterait connaître les sanctions du non-respect de la loi.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 19 juillet 1999
Réponse publiée le 20 décembre 1999