conventions avec les praticiens
Question de :
M. Yves Nicolin
Loire (5e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Yves Nicolin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité au sujet du projet d'arrêté modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) des sages-femmes. Ce projet suscite une grande inquiétude dans la profession en raison de certaines dispositions qui entraîneraient une restriction sans précédent des soins de maternité effectués par les sages-femmes, au détriment de la santé publique. Il convient de rappeler que les sages-femmes sont les seules praticiennes toujours présentes pour toutes les naissances et qu'il existe actuellement une pénurie de gynécologues-obstétriciens qui rend celles-ci encore plus indispensables. Il demande à la ministre de bien vouloir revenir sur ce projet d'arrêté tant dans l'intérêt d'une profession que pour des raisons de santé publique.
Auteur : M. Yves Nicolin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 19 juillet 1999
Réponse publiée le 4 octobre 1999