entreprises d'insertion
Question de :
Mme Anne-Marie Idrac
Yvelines (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
Mme Anne-Marie Idrac attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation engendrée par le décret n° 99-109 du 19 février 1999 mis en application de la loi sur l'exclusion de juillet 1998. Cette nouvelle réglementation, applicable depuis le 1er juillet, risque, en effet, d'entraver, à l'avenir, les missions remplies par les associations intermédiaires et de compromettre leur existence même. Ce décret a introduit une complexité plus grande dans la gestion de ces associations, entraînant une charge administrative plus lourde et difficilement gérable, à effectif égal, par ces associations. Par ailleurs, l'obligation de limiter leurs activités en entreprises risque de porter atteinte à leur équilibre financier et, à terme, à leur survie. Aussi, elle souhaiterait connaître ses intentions quant à l'application de ce décret.
Auteur : Mme Anne-Marie Idrac
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 19 juillet 1999
Réponse publiée le 3 septembre 2001