Question écrite n° 33025 :
stationnement

11e Législature

Question de : M. Jean-Claude Sandrier
Cher (2e circonscription) - Communiste

M. Jean-Claude Sandrier attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement à propos des problèmes de stationnement pour les véhicules des personnes handicapées. De plus en plus de personnes, travailleurs ou autres, du fait des vicissitudes de la vie, souffrent du dos et des articulations, ce qui leur rend la marche de plus en plus pénible. Ces personnes ne correspondent pas aux critères régissant la délivrance du macaron « GIC » ou « GIG », mais à ceux régissant cette carte d'invalidité orange, barrée vert, avec mention « station debout pénible » pour les personnes dont le taux d'invalidité reconnu dépasse 80 % ou d'une carte verte avec mention « station debout pénible » pour les personnes dont le taux d'invalidité reconnu est inférieur à 80 %. Néanmoins, ces personnes circulent difficilement, et le stationnement de leur voiture est très problématique. Les maires, de par leur fonction, sont responsables de la circulation et du stationnement dans leur commune. Il leur appartient d'édicter tout règlement en cette matière. Si le législateur a prévu des titulaires de macaron « GIC » ou « GIG », leur réservant des emplacements sur les stationnements existants, rien n'est prévu pour les invalides et handicapés disposant seulement de la carte orange barrée vert, ou verte : pourtant, nombre de ces derniers sont gravement invalides en raison de leur état de santé. Dans de nombreuses communes, reconnaissons-le, des accords ont été passés entre les municipalités et les associations de handicapés, mais ceci à titre précaire et révocable. Il lui demande donc s'il est possible d'envisager que les détenteurs d'une carte orange barrée vert ou d'une carte verte puissent stationner sur les places de parking pour invalides et handicapés (GIC-GIG), et qu'il y ait une généralisation nationale de ce qui existe déjà dans certaines villes.

Données clés

Auteur : M. Jean-Claude Sandrier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : équipement et transports

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 19 juillet 1999
Réponse publiée le 7 février 2000

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