Question de : M. Marc Dolez
Nord (17^e circonscription) - Socialiste

M. Marc Dolez attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation préoccupante des enfants maltraités. Tant pour les auteurs que pour les victimes, des expertises psychiatriques ou médico-psychologiques sont indispensables ; elles constituent bien souvent le pilier du dossier permettant d'exprimer les préjudices et de connaître les capacités de réadaptation tant des enfants que des parents. Or le nombre d'experts refusant d'être désignés ne cesse d'augmenter, mettant ainsi les juges d'instruction du ressort dans l'impossibilité de recourir de façon systématique à de telles expertises. Cette situation semble avoir pour origine l'obligation faire aux experts, principalement salariés des hôpitaux, de cotiser comme dans le cadre libéral, au titre des cotisations de sécurité sociale, URSSAF, des caisses de retraite, ramenant leur rémunération à un taux couvrant à peine leurs dépenses. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'elle compte prendre pour remédier à une telle situation.