Question de : M. Michel Meylan
Haute-Savoie (3^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Michel Meylan attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des gypsothérapeutes. Depuis de nombreuses années, leur activité, qui constitue la partie technique d'un acte médical, est pratiquée par des personnes de grades divers. Il n'existe par ailleurs pas de formation officielle qui permette d'accéder à un diplôme qui reconnaîtrait à quiconque sa compétence en matière d'immobilisations des membres ou de la colonne vertébrale. On peut néanmoins considérer qu'il existe des spécialistes, dont la majeure partie ont une formation d'aide soignant. Le décret du 15 mars 1993 relatif à l'exercice de la profession d'infirmier mentionne cette activité sans pour autant la légaliser et a pour conséquence de placer 75 % des gypsothérapeutes dans l'illégalité. Il lui demande de lui préciser s'il ne pourrait être envisagé une mesure transitoire, notamment la création d'un cadre d'extinction pour les anciens. Leur éviction priverait en effet certainement les patients comme les praticiens des services d'orthopédie et de traumatologie d'un personnel bénéficiant d'un réel savoir-faire. Il lui précise qu'une mesure de certification de compétences a été accordée aux aides opératoires exerçant depuis au moins six ans l'activité d'aide opératoire sans être titulaires du diplôme d'infirmier. Il lui demande de lui préciser sa position sur ce dossier et ses perspectives d'évolution.