Réponse publiée le 27 septembre 1999

La réforme des forces armées, conduite dans le cadre de la loi n° 96-589 du 2 juillet 1996 relative à la programmation militaire pour les années 1997 à 2002, inclut notamment la dissolution des forces françaises stationnées en Allemagne (FFSA). La mise en oeuvre de cette décision, à compter du 30 juin 1999, entraîne la suppression des emplois du personnel civil de droit privé allemand au sein des unités concernées par cette mesure. Le Gouvernement a souhaité qu'un dispositif d'accompagnement solide privilégiant le reclassement soit mis en place. Conformément à la législation allemande, un accord a été négocié entre le général commandant les FFSA et le comité principal d'entreprise. Les modalités d'application de ce plan social ont été fixées par l'accord d'entreprise du 10 octobre 1996, après autorisation du Gouvernement fédéral allemand et des autres forces alliées stationnées sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne (Etats-Unis, Grande-Bretagne, Belgique, Pays-Bas et Canada). Il est à noter que quarante-quatre agents civils de droit privé allemand ont porté plainte devant les juridictions du travail allemand : onze dossiers sont en instance, quatorze salariés ont retiré leur plainte ou n'ont pas obtenu satisfaction et dix-neuf recours ont été examinés favorablement. Ces décisions de justice ne remettent toutefois pas en cause le plan social qui selon la législation allemande reste applicable. Les procédures engagées seront donc reprises dans les conditions retenues par les juridictions. Par ailleurs, les unités de la brigade franco-allemande et le 16e groupe de chasseurs de Saarburg, implantés sur le territoire allemand, emploient du personnel civil de droit privé allemand. Les postes vacants au sein de ces unités, qui n'ont pas été touchées par la dissolution des FFSXA, ont été réservés à l'ensemble des salariés concernés par le plan social. Certains emplois n'étant pas pourvus, ils seront proposés aux intéressés en application des décisions précitées.