Question de : M. François Loos
Bas-Rhin (8^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. François Loos attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les récentes décisions des tribunaux allemands relatives aux licenciements de personnels civils étrangers employés par les forces françaises stationnées en Allemagne. En effet, dans les 19 recours examinés jusqu'à présent, les tribunaux ont annulé les licenciements et ont ordonné la poursuite du contrat de travail au-delà du 30 juin 1999, date de la fin des FFSA. Or, d'après les accords OTAN du 3 août 1959 modifiés le 21 octobre 1971 « les actions intentées à l'encontre de l'employeur (l'Etat français) sont formulées à l'encontre de la République fédérale d'Allemagne ». Aussi, est-ce l'Etat allemand qui a été condamné pour le non-respect des droits de l'Etat français. Il aimerait donc connaître sa position sur cette question et notamment les suites que compte donner le Gouvernement à ces décisions de justice.