Question de : Mme Martine David
Rhône (13^e circonscription) - Socialiste

Mme Martine David souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'éventuelle modification de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), qui regroupe actuellement les taxes relatives à la pollution atmosphérique, au stockage des déchets ménagers et industriels spéciaux, ainsi qu'aux nuisances aéroportuaires. La composition de la TGAP semble devoir faire l'objet d'une révision dans le cadre de la loi de finances pour l'an 2000 intégrant les redevances des agences de l'eau. Elle serait divisée en deux masses. L'une reposerait sur les accises des redevances actuelles et l'autre sur les accises nouvelles versées directement au budget général. La gestion par bassins versants et la pérennité du financement public de la politique de l'eau pourraient ainsi être garanties tout en permettant une meilleure péréquation entre bassins pour les missions d'intérêt national et de solidarité. Toutefois, les instances concernées, comités de bassin et organisations syndicales en particulier, s'inquiètent de la mise en place d'un tel dispositif, qui conduirait à une centralisation du système des agences de l'eau et qui se révélerait contraire à la politique de décentralisation et d'aménagement du territoire conduite par le Gouvernement. En conséquence, elle désire connaître les modalités exactes d'évolution de cette taxe dans la loi de finances 2000 et la nature des dispositions qu'il entend prendre afin que ces agences ne soient pas pénalisées.