Réponse publiée le 16 avril 2001

La loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions clarifie le rôle des différentes structures d'insertion par l'activité économique et définit les grands types d'activités que l'on peut rencontrer en ce domaine : les activités de production de biens et services en vue de leur commercialisation, les activités d'utilité sociale, un mixte de ces deux types d'activités. Pour ce dernier cas de figure, un décret devait déterminer les conditions spécifiques de conventionnement des « organismes qui produisent des biens et des services en vue de leur commercialisation et qui développent des activités présentant un caractère d'utilité sociale ». Le décret n° 2000-502 du 7 juin 2000 précise les modalités d'application s'y rapportant et explicite notamment les deux situations différentes auxquelles correspond ce secteur dit « mixte » : l'organisme développe parallèlement les deux types d'activités : activités de production de biens et services en vue de leur commercialisation d'une part et activités d'utilité sociale, d'autre part ; l'organisme développe uniquement une activité d'utilité sociale, mais commercialise tout ou partie de la production. Ce décret a été complété par la circulaire n° 2000/15 du 20 juin 2000 qui précise les conditions de mise en oeuvre sur trois points : le champ du conventionnement, la procédure et le contenu des conventions. Cette circulaire prévoit également les modalités de suivi et d'évaluation des conventionnements sur l'ensemble du territoire, notamment au travers d'un comité national de suivi.