entreprises d'insertion
Question de :
M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Patrick Delnatte souhaite retenir l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'exercice du secteur de l'insertion par l'activité économique au regard de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions. Cette loi a en effet entendu clarifier ces conditions d'exercice en différenciant le niveau des postes et les aides et exonérations qui s'y rattachent selon le type d'activité, qu'il relève du secteur marchand, du secteur de l'utilité sociale ou encore du secteur mixte. Or, des difficultés apparaissent pour ce dernier secteur dans la mesure où aucun décret d'application n'est encore venu en préciser les conditions de conventionnement. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les perspectives de parution d'un tel décret.
Auteur : M. Patrick Delnatte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 19 juillet 1999
Réponse publiée le 16 avril 2001