foires et marchés
Question de :
M. Michel Terrot
Rhône (12e circonscription) - Rassemblement pour la République
Les fonctions de régisseur de recettes sont, semble-t-il, de par leur nature, incompatibles avec les missions de policier municipal. Cependant, lors des marchés, les droits de places versés à la commune par les forains sont très souvent perçus par un agent de la police municipale. M. Michel Terrot demande donc à M. le ministre de l'intérieur comment il envisage d'aider les communes à lever cette ambiguïté.
Auteur : M. Michel Terrot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ventes et échanges
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 19 juillet 1999
Réponse publiée le 30 août 1999