Question de : M. François Goulard
Morbihan (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. François Goulard souhaite interroger M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'application, par ses services, de l'article L. 322-15 du code de l'urbanisme relatif aux obligations de travaux incombant aux lotisseurs. Il lui semble en effet que l'expression « en tant que de besoin », figurant dans le premier alinéa de cet article, ouvre une possibilité d'appréciation à l'autorité délivrant l'autorisation de lotir, qui peut, suivant les circonstances et dans toute la mesure où la collectivité concernée n'est pas lésée, faire une application partielle des obligations posées par cet article. A titre d'exemple, on peut citer le cas d'un lotissement en un lot, devant lequel passent tous les réseaux publics, pour lequel l'application du second alinéa de l'article L. 322-15 pourrait ne pas être requise par l'autorité délivrant l'autorisation de lotir. Il demande donc si cette interprétation de l'article L. 322-15 du code de l'urbanisme lui paraît correcte.