politique fiscale
Question de :
Mme Anne-Marie Idrac
Yvelines (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
Mme Anne-Marie Idrac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la non-déductibilité des revenus imposables des cotisations versées à des organismes de couverture complémentaire maladie pour les personnes retraitées. En effet, alors même que celles-ci subissent une perte de revenus liée à leur départ de la vie active, l'intégration de ces cotisations dans leurs revenus leur fait subir une nouvelle dégradation de leur pouvoir d'achat. Par ailleurs, l'argument selon lequel les cotisations versées à ces organismes ne sont pas obligatoires lui paraît difficilement recevable. Aussi, elle lui demande s'il envisage, dans le cadre de la prochaine loi de finances, de proposer une modification de la législation sur ce point en faveur des personnes retraitées.
Auteur : Mme Anne-Marie Idrac
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 19 juillet 1999
Réponse publiée le 13 septembre 1999