Question de : M. Alain Bocquet
Nord (20^e circonscription) - Communiste

M. Alain Bocquet attite l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent des salariés pour remplir les conditions ouvrant droit, soit à l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE), soit à l'allocation aux chômeurs âgés (ACA). Bien que totalisant le nombre d'années de salariat requis pour chacune de ces prestations (40 années d'activité), les requérants se voient opposer le fait que leurs années d'apprentissage, généralement certifiées par des chambres de métiers, n'ont pas donné lieu à rémunération ou à une rémunération suffisante pour être validées au regard de l'article R. 351-9 du code de la sécurité sociale. Cette situation concerne de nombreux salariés qui ont effectué leur apprentissage dans les années soixante. Les caisses régionales d'assurance maladie refusent aussi bien la validation de ces périodes pour les raisons évoquées ci-dessus que leur rachat, en particulier au titre des dispositions de la circulaire CNAVTS n° 81-97 du 12 décembre 1997 relative au rachat des périodes d'apprentissage, au prétexte que ces périodes de travail n'ont pas été effectuées à l'étranger. De leur côté, les URSSAF refusent également le bénéfice de l'article R. 351-11, qui permet de régulariser des cotisations arriérées par l'employeur ou le salarié, au prétexte que des cotisations d'un montant certes insuffisant ont tout de même été versées au titre de ces périodes. Face à cette situation qui pénalise certains salariés, il lui demande quelles dispositions elle peut prendre pour répondre à l'attente de ces personnes.