Question de : M. Michel Pajon
Seine-Saint-Denis (13^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Pajon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la possibilité d'étendre les mesures annoncées par son ministère concernant la renégociation d'une partie des prêts à l'accession sociale. Ces mesures concernent les seuls prêts d'accession à la propriété (PAP) souscrits par des personnes physiques et permettent de leur appliquer désormais un taux fixe égal à 7 %. Or un autre type de prêts souvent associés aux PAP, les prêts à taux ajustables (PAJ), ont été souscrits dans les mêmes conditions auprès du Comptoir des entrepreneurs, mais ils restent exclus du champ de la renégociation. Les familles qui ont souscrit ces PAJ étaient et demeurent dans la même situation que celles ayant contracté des PAP. Aujourd'hui, elles doivent supporter des remboursements sans rapport avec leurs revenus du fait de la progressivité des taux appliqués. Le redressement des copropriétés en difficulté dépend également des aides et du soutien qui pourraient leur être apportés. Par conséquent, dans un souci d'équilibre, de justice sociale et d'efficacité, il lui demande s'il est possible d'envisager l'extension des mesures concernant les PAP aux PAJ en leur appliquant de la même manière un taux fixe situé à 7 %.