assurance automobile
Question de :
Mme Christine Lazerges
Hérault (3e circonscription) - Socialiste
Mme Christine Lazerges attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de la perte automatique des coefficients de bonus d'assurance automobile en cas d'interruption de contrat. Elle lui rappelle que les cotisations d'assurance automobile représentent une part importante du budget des ménages les plus modestes et s'étonne que les personnes qui sont obligées de résilier momentanément leur police d'assurance pour des raisons économiques perdent leur coefficient de bonus au bout d'un an, ce qui renforce leurs difficultés de réinsertion. Elle lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre pour favoriser le maintien du droit à l'assurance pour les plus démunis.
Auteur : Mme Christine Lazerges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 19 juillet 1999
Réponse publiée le 13 mars 2000