PME
Question de :
Mme Christine Lazerges
Hérault (3e circonscription) - Socialiste
Mme Christine Lazerges attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la question des garanties de paiement en faveur des artisans sous-traitants d'entreprises du bâtiment et de la construction. Elle lui rappelle que en cas de défaillance de l'entreprise de construction, le sous-traitant n'est que trop rarement payé, en raison des priorités appliquées lors des liquidations aux salariés et aux services de l'Etat. Elle constate que ces impayés constituent de nombreuses causes de difficultés, voire de faillites d'entreprises déjà fragiles. Elle lui demande ce que le gouvernement compte entreprendre pour protéger les artisans du bâtiment et leur permettre de percevoir les fruits de leurs travail.
Auteur : Mme Christine Lazerges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 19 juillet 1999
Réponse publiée le 27 septembre 1999