Réponse publiée le 27 septembre 1999

L'article 1799-1 du code civil, dans sa version issue de la loi n° 94-475 du 10 juin 1994, prévoit que le maître d'ouvrage qui conclut un marché de travaux privés doit garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat. Ce seuil a été fixé à 100 000 F hors taxes par décret du 18 novembre 1994. Le Conseil d'Etat a, dans un arrêt n° 164-779 du 7 octobre 1998, annulé ce décret. Cette haute juridiction a considéré que la légalité d'un décret s'appréciant par rapport au cadre juridique en vigueur au moment de son édition, ce décret était illégal au moment où il a été publié. Un nouveau projet de décret a été présenté le 22 juin 1999 au Conseil d'Etat pour avis. Le seuil retenu par ce projet est fixé hors taxes à 79 000 francs et, à compter du 1er janvier 2002, à 12 000 euros. Ce montant représente une diminution notable par rapport au précédent. Il est de nature à mieux répondre aux attentes des artisans. Parallèlement, dans le cadre du projet de réforme des marchés publics, le volet destiné à ouvrir plus largement la commande publique aux PME contiendra des dispositions visant à améliorer la protection dont elles bénéficient à l'occasion de leurs activités de sous-traitance.