Question écrite n° 33058 :
retraites complémentaires
11e Législature

Question de : Mme Christine Lazerges
Hérault (3e circonscription) - Socialiste

Mme Christine Lazerges attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la question de l'attribution des points de retraite après versement de l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE). Elle lui rappelle que, depuis 1997, la validation des périodes ARPE se fait à partir d'un salaire journalier de référence. Ce système s'avère être moins favorable pour les salariés en minorant notamment la durée de la période ARPE. Elle lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre pour que la couverture sociale des droits à la retraite complémentaire reste bien calculée sur l'assiette des rémunérations antérieures.

Données clés

Auteur : Mme Christine Lazerges

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 19 juillet 1999

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