Question de : M. Gérard Terrier
Moselle (1^re circonscription) - Socialiste

M. Gérard Terrier appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés posées par le versement de la prestation compensatoire, particulièrement en cas de remariage de l'ex-conjoint. Cette prestation qui, au moment du divorce, peut paraître juste puisqu'elle prend en compte les situations économiques de chacun, fige cependant la situation de façon définitive pour le débiteur de la rente. En effet, comme le souligne justement l'association pour la réforme des prestations compensatoires, la loi du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce n'envisage la possibilité de révision du montant de la pension compensatoire qu'à titre exceptionnel. Or, le contexte socio-économique a fondamentalement changé dans le sens où le remariage est devenu une pratique de plus en plus courante. Ainsi, la loi susmentionnée poserait aujourd'hui certaines difficultés. Le bénéficiaire de la rente pourrait par exemple cumuler deux prestations compensatoires à la suite de deux divorces. Par ailleurs, la loi ne tiendrait pas compte de la nouvelle situation financière et patrimoniale de l'ex-conjoint remarié et bénéficiant toujours de la pension compensatoire. De plus, en cas de décès du débirentier, ses héritiers se trouveraient de fait pénalisés en supportant la prestation compensatoire alors qu'ils n'auraient pas nécessairement de lien filial avec les bénéficiaires. Dès lors, il la remercie de lui faire connaître sa position sur ce sujet et souhaiterait savoir si le Gouvernement entend modifier la loi du 11 juillet 1975 relative au divorce afin que soit rendue possible et étendue la révision de la prestation compensatoire.