Question de : Mme Martine David
Rhône (13^e circonscription) - Socialiste

Les textes législatifs applicables à la fonction publique hospitalière prévoient que « lorsque la continuité du service l'exige, certains personnels peuvent être appelés à assurer un service de permanence. Ce service est assuré en recourant soit à des permanences dans l'établissement, soit à des astreintes à domicile. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat » (article 3 de l'ordonnance n° 82-271 du 26 mars 1982 modifiée). Or, il semble que depuis le 16 décembre 1996, date à laquelle ces dispositions ont été établies, aucun décret ne soit venu préciser les conditions d'organisation des permanences et des astreintes. Mme Martine David demande donc à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de bien vouloir lui préciser comment et sur quelles bases les directions des établissements hospitaliers peuvent mettre en place des permanences ou des astreintes, notamment en ce qui concerne les personnels des services techniques.