tribunaux administratifs
Question de :
M. Claude Birraux
Haute-Savoie (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Claude Birraux attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les articles 10 et 11 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif. En effet ces articles disposant que « les arrêts rendus par des cours administratives d'appel peuvent être déférés au Conseil d'Etat par envoi de recours en cassation » et que « le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi et irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ». Il lui demande quels sont les critères qui permettent d'affirmer qu'un moyen n'est pas sérieux.
Auteur : M. Claude Birraux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 19 juillet 1999
Réponse publiée le 27 septembre 1999