Question de : M. Francis Delattre
Val-d'Oise (4^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Francis Delattre attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes exprimées par les parents d'enfants adoptés à l'étranger quant aux conséquences de l'application de la circulaire ministérielle du 16 février 1999 relative à l'adoption internationale. En effet, cette circulaire ministérielle du 16 février 1999 relative à l'adoption internationale. En effet, cette circulaire limite considérablement les possibilités d'adoption plénière à l'égard de certains enfants dont le pays d'origine n'est pas signataire de la convention de La Haye du 29 mai 1993. Ainsi, ce texte prévoit-t-il de ne plus reconnaître les décisions étrangères d'adoption si l'enfant âgé de moins de deux ans n'a pas été confié à un service d'aide sociale à l'enfance ou à un organisme privé spécialement autorisé à accueillir des enfants en vue de leur adoption. Ce durcissement des critères d'adoptabilité justifié par la volonté de mettre fin à certaines dérives et lutter contre les trafics d'enfants, provoque néanmoins l'inquiétude des organismes agréés pour l'adoption et celle des particuliers désireux d'adopter sans passer par ces organismes. Il lui demande en conséquence quelles dispositions le gouvernement envisage de prendre afin d'assouplir le cadre juridique actuel.