Réponse publiée le 27 septembre 1999

Le conseil des ministres de l'industrie de l'Union européenne du 29 avril 1999 a arrêté une position commune sur le projet de directive concernant la lutte contre les retards de paiement. Ce texte consacre le principe de la liberté contractuelle de fixation des délais de paiement et prévoit un régime analogue pour les secteurs public et privé. La position commune fixe, en l'absence de dispositions contractuelles entre les parties, des intérêts de retard à un taux dissuasif : le taux pratiqué par la Banque centrale européenne majoré de 6 %, soit une pénalité de près de 9 %, contre 6 actuellement. Ces intérêts seraient dus de manière automatique : lorsque aucun délai de paiement n'aura été contractuellement fixé, le délai à partir duquel ces intérêts seront exigibles serait de trente jours, sous réserve d'une possibilité pour les Etats membres de définir, par voie législative, des délais différents sous certaines conditions. Si la liberté contractuelle demeure la règle, celle-ci ne doit pas conduire à des pratiques discriminatoires ou manifestement inéquitables. La directive permettra donc aussi de lutter contre les abus éventuels dans la fixation contractuelle des délais de paiement. Afin de rétablir l'équilibre d'un contrat, le juge pourra s'en prévaloir pour écarter une clause qu'il jugerait abusive ou engager la responsabilité de son auteur. Par ailleurs, des efforts importants ont été menés ces dernières années pour réduire les délais de paiement publics, et des progrès significatifs ont été enregistrés. Les délais de paiement publics sont désormais comparables à ceux pratiqués entre entreprises. Les délais de paiement de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics locaux sont en moyenne inférieurs à quarante jours, et, dans le cadre des marchés avec intervention d'un maître d'oeuvre (public ou privé), ils sont supérieurs d'une dizaine de jours. Ces moyennes ne doivent toutefois pas dissimuler des situations contrastées selon les services ou les collectivités. A cet égard, la situation actuelle, dans laquelle seuls les délais de mandatement sont encadrés par la réglementation, n'est pas pleinement satisfaisante, car elle constitue un facteur d'imprévisibilité pour les entreprises, en particulier pour les PME. C'est pourquoi le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a annoncé récemment que les administrations et les collectivités locales devront, à l'avenir, s'engager contractuellement sur des délais de paiement globaux qui permettront une meilleure gestion de leur trésorerie par les entreprises. Un délai maximum de quatre-vingt mois est accordé aux Etats pour transcrire cette directive en droit interne, à compter de son adoption définitive.