retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Jean Proriol
Haute-Loire (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Jean Proriol appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations rencontrées par des caisses mutualistes d'anciens combattants quant au traitement des retraites mutualistes. En effet, une tendance se développe visant à considérer la retraite mutualiste du combattant comme un simple contrat d'assurance et non comme un droit à réparation accordé par l'Etat aux anciens combattants (notamment ceux d'Algérie, de Tunisie et du Maroc). En conséquence, il aimerait savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour préserver concrètement la retraite mutualiste au titre d'un droit à réparation.
Auteur : M. Jean Proriol
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 19 juillet 1999
Réponse publiée le 8 novembre 1999