politique fiscale
Question de :
M. Jean Proriol
Haute-Loire (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Jean Proriol appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime fiscal applicable aux cotisations versées à des organismes de couverture complémentaire maladie ; en effet, celles-ci ne sont pas déductibles des revenus imposables, au motif notamment que les cotisations versées à ces organismes n'ont pas un caractère obligatoire ; or les cotisations syndicales, qui n'ont pas non plus un caractère obligatoire, sont déductibles des revenus imposables. En conséquence, il lui demande si, dans un souci de qualité des soins et de cohérence avec les dispositions de la couverture maladie universelle, le Gouvernement entend, dans le projet de budget pour 2000, accorder la déduction fiscale aux cotisations versées à des organismes de couverture complémentaire maladie.
Auteur : M. Jean Proriol
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 19 juillet 1999
Réponse publiée le 8 novembre 1999