élections législatives
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que le découpage des circonscriptions législatives élaboré en 1986-1987 l'a été avec des critères précis de représentativité. Il prévoyait en outre une adaptation de la carte électorale à l'issue du deuxième recensement à venir. Ce deuxième recensement vient d'être effectué en 1999 et, dès à présent, les résultats provisoires sont connus avec une grande précision. A titre indicatif et en supposant que le nombre total de députés ne soit pas modifié, elle souhaiterait qu'il lui indique, sur la base des résultats provisoires de recensement, quelles seraient les variations du nombre de députés pour chaque département.
Réponse publiée le 30 août 1999
Conformément à l'article L. 125 du code électoral, il appartiendra au Gouvernement d'examiner la situation démographique des circonscriptions législatives au regard des résultats officiels du recensement général de la population, qui seront publiés à la fin de l'année 1999. Dans l'hypothèse où des déséquilibres excessifs seraient constatés, une révision des limites territoriales des circonscriptions en cause serait soumise au Parlement, afin d'assurer une meilleure application du principe de l'égalité du suffrage posé par l'article 3 de la Constitution. Cette révision pourra, le cas échéant, s'accompagner d'une évolution du nombre total de députés.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 19 juillet 1999
Réponse publiée le 30 août 1999