Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les besoins des handicapés de la région Nord Pas-de-Calais en termes de places en CAT. Le nombre de 86 places qu'il est prévu d'y créer en 1999 s'avère notoirement insuffisant pour faire face aux listes d'attente des personnes handicapées orientées en CAT, estimées à près de 4 000 pour cette région. Alors que les COTOREP y prononcent en effet chaque année un peu plus de 800 nouvelles orientations vers le travail protégé, la capacité d'admission (flux de sortie et création de places nouvelles) ne permet d'admettre au plus que 300 nouveaux travailleurs CAT. Face à cette situation, l'URAPEI du Nord Pas-de-Calais estime inacceptable que soit imposé le critère « amendement Creton » pour fixer la dotation de places dans la région. En effet, du fait du déficit important de places d'accueil pour les enfants et adolescents, en accord avec l'administration, les associations ont incité les familles à renoncer à faire valoir leurs droits à maintenir leurs enfants au-delà de vingt ans dans les IME. Compte tenu de cet effort consenti, il apparaît hautement souhaitable, d'une part, que soit mis en oeuvre un plan de rattrapage de création de places en CAT fondé sur l'analyse des besoins et des bilans actualisés des listes d'attente, et, d'autre part, que le critère « amendement Creton » ne soit plus retenu pour définir les attributions de places pour la région Nord Pas-de-Calais. Sur chacun de ces points, il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position.