Question de : M. Jean Ueberschlag
Haut-Rhin (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au commerce extérieur sur les vives inquiétudes des entreprises françaises, intervenant sur des chantiers en Allemagne qui sont confrontées depuis le 1er avril 1999 à de nouvelles mesures fiscales allemandes. Ces dispositions prévoient notamment une retenue fiscale sur le chiffre d'affaires réalisé en Allemagne par les entreprises étrangères relevant du secteur du BTP. Cette retenue s'effectue à la source, c'est-à-dire auprès du client, et représente 25 % du chiffre d'affaires. Depuis cette date, les entreprises concernées peuvent ainsi se voir amputées d'une grosse partie de leurs recettes jusqu'à ce qu'elles soient en mesure de prouver qu'elles n'ont pas à être imposées dans ce pays. En effet, une entreprise étrangère est susceptible d'être imposée en Allemagne si elle dispose d'un établissement stable dans ce pays (un chantier de plus d'un an est considéré comme établissement stable), ce qui n'est pas le cas pour la très grande majorité des entreprises alsaciennes. Or, à ce jour, les services fiscaux allemands n'ont pas pu informer précisément les intéressés sur la procédure devant permettre respectivement aux entreprises soit d'être libérées de cette obligation, soit d'obtenir la restitution des sommes retenues. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures il compte mettre en oeuvre afin de clarifier cette situation qui s'impose aux entreprises françaises, qui, pour certaines, devront faire face à de sérieux problèmes de trésorerie.