politique fiscale
Question de :
M. Jean Ueberschlag
Haut-Rhin (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au commerce extérieur sur les vives inquiétudes des entreprises françaises, intervenant sur des chantiers en Allemagne qui sont confrontées depuis le 1er avril 1999 à de nouvelles mesures fiscales allemandes. Ces dispositions prévoient notamment une retenue fiscale sur le chiffre d'affaires réalisé en Allemagne par les entreprises étrangères relevant du secteur du BTP. Cette retenue s'effectue à la source, c'est-à-dire auprès du client, et représente 25 % du chiffre d'affaires. Depuis cette date, les entreprises concernées peuvent ainsi se voir amputées d'une grosse partie de leurs recettes jusqu'à ce qu'elles soient en mesure de prouver qu'elles n'ont pas à être imposées dans ce pays. En effet, une entreprise étrangère est susceptible d'être imposée en Allemagne si elle dispose d'un établissement stable dans ce pays (un chantier de plus d'un an est considéré comme établissement stable), ce qui n'est pas le cas pour la très grande majorité des entreprises alsaciennes. Or, à ce jour, les services fiscaux allemands n'ont pas pu informer précisément les intéressés sur la procédure devant permettre respectivement aux entreprises soit d'être libérées de cette obligation, soit d'obtenir la restitution des sommes retenues. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures il compte mettre en oeuvre afin de clarifier cette situation qui s'impose aux entreprises françaises, qui, pour certaines, devront faire face à de sérieux problèmes de trésorerie.
Réponse publiée le 18 octobre 1999
Les entreprises françaises du BTP sont actuellement confrontées à des difficultés consécutives à l'adoption par l'Allemagne d'une nouvelle législation qui prévoit, à compter du 1er avril 1999, de soumettre à une retenue à la source les sommes payées à raison de la réalisation d'ouvrages ou de prestations de services exécutés sur le territoire allemand par les entreprises étrangères. Cette mesure est préjudiciable aux intérêts des entreprises françaises en Allemagne. En effet, même si la législation allemande prévoit une possibilité de remboursement de la retenue à la source pratiquée par le débiteur allemand lorsqu'il s'avère que les bénéfices des sociétés françaises afférents à la prestation réalisée en Allemagne ne sont pas rattachables à un établissement stable dont elle dispose dans cet Etat, le prélèvement de cette retenue obligera les entreprises à faire une avance de trésorerie importante qui pourrait porter atteinte à leur compétitivité face aux entreprises allemandes. Cette mesure contrevient aux règles bilatérales instaurées par la convention fiscale entre la France et l'Allemagne du 21 juillet 1959 et probablement au droit communautaire. La Commission européenne a d'ailleurs engagé une procédure sur ce sujet à l'encontre de l'Allemagne. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a personnellement attiré l'attention de son homologue allemand sur les graves discriminations que ces mesures font peser sur les entreprises françaises et ses services ont, dès le 11 juin 1999, saisi les autorités compétentes allemandes de cette affaire afin de mettre en place une procédure permettant une exonération de cette retenue à la source en faveur des prestataires de services exerçant leur activité sur le territoire allemand lorsqu'ils sont résidents de France. Les autorités compétentes allemandes ont décidé, le 26 juillet 1999, de suspendre l'application de cette mesure dans l'attente de l'adoption d'un texte de loi en prononçant la suppression de manière rétroactive. Cette décision répond aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question.
Auteur : M. Jean Ueberschlag
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : commerce extérieur
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 19 juillet 1999
Réponse publiée le 18 octobre 1999