Réponse publiée le 25 juin 2001

Les personnes ayant obtenu l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) avant l'âge de soixante ans peuvent opter, après cet âge et au terme de chaque période pour laquelle elle leur a été attribuée, soit pour le maintien de celle-ci, soit pour la prestation spécifique dépendance (PSD). Par contre, les personnes formulant une demande de prestations après l'âge de soixante ans ne peuvent plus bénéficier que de la PSD si elles en font la demande et remplissent les autres conditions prévues par la loi. L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) en cours d'examen au parlement et qui se substituera à la PSD maintient ces deux dispositions. Le législateur a prévu en 1997 que la PSD serait destinée aux besoins d'aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie ou de surveillance des personnes âgées dépendantes et relevant à ce titre des groupes iso-ressources 1, 2 ou 3 de la grille AGGIR. Le projet de loi relatif à l'allocation personnalisée d'autonomie permettra aux personnes classées dans le groupe iso-ressource 4 de la grille AGGIR de bénéficier de l'APA. Ces dispositions s'appliqueront alors aux personnes aveugles et malvoyantes classées pour la plupart dans ce groupe. Néanmoins, le Gouvernement a la volonté d'apporter à toutes les personnes en perte d'autonomie quel que soit leur âge, les réponses globales adaptées à leurs besoins. C'est pourquoi, lors du débat parlementaire sur le projet de loi, le Gouvernement a approuvé la création d'un comité scientifique dont la mission est d'adapter des outils d'évaluation de l'autonomie. Ce comité devra rendre les premiers résultats de ses travaux dès le 31 janvier 2003. C'est dans ce cadre, et en tenant compte des avis et propositions de ce comité, que le Gouvernement pourra mieux prendre en compte les spécificités des personnes déficientes visuelles.