Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent les personnes âgées de plus de 70 ans et dont l'état de santé nécessite une aide, qui souhaitent continuer à bénéficier de la totalité de l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale. L'article 5 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 a prévu de limiter, à compter du 1er avril 1999, l'exonération des charges patronales de sécurité sociale dont bénéficiaient tous les particuliers employeurs âgés de plus de 70 ans, dépendants ou non. Cette loi prévoyait également que les limites et les conditions d'application du plafonnement seraient fixées par décret, ainsi que les conditions dans lesquelles certaines personnes dépendantes pourront continuer à bénéficier de l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale. A ce jour, tous les décrets et arrêtés nécessaires à la bonne mise en oeuvre de cet article 5 de la loi 98-1144 du 23 décembre 1998 ne sont toujours pas parus, ce qui engendre des dysfonctionnements puisqu'un certain nombre d'URSSAF ont pris l'initiative de demander aux personnes concernées de produire des certificats médicaux et autres justificatifs alors même que les textes n'existent pas encore. Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour mettre un terme à ces dysfonctionnements qui portent atteinte à la dignité des personnes âgées, et dans quels délais seront publiés les décrets attendus.