Question de : M. François Baroin
Aube (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. François Baroin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions de départ et de cessation d'activité des médecins libéraux telles que prévues par l'ordonnance du 24 avril 1996, dans le cadre de la régularisation de la démographie médicale. Par un courrier du 25 juin 1999, elle a bien voulu apporter des précisions concernant la situation des médecins ne réunissant les conditions d'accès au mécanisme de cessation anticipée d'activité (MICA), qu'au second semestre de cette année (compte tenu des dispositions de l'article 24 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999), la loi a laissé, pour une période de six mois, le soin aux partenaires conventionnels de définir les conditions d'accès au dispositif. Surtout, elle ajoutait qu'elle ne doutait pas que les partenaires veilleront à ne pas pénaliser les médecins déjà engagés dans des procédures de cessation d'activité. Par cette remarque, elle semble rejoindre les préoccupations des professionnels qui ont entrepris de cesser leur activité et qui doivent compter sur l'Etat pour que la parole donnée puisse être respectée. En effet, ayant entamé des démarches de cessation d'activité, de succession de clientèle et parfois des déménagements, ces médecins souhaiteraient qu'elle puisse leur apporter des précisions sur la pérennité du système de cessation dans les termes qu'elle a rappelés.