cotisations
Question de :
M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes que rencontrent les personnes âgées de plus de soixante-dix ans, dont l'état de santé nécessite une aide, pour continuer à bénéficier de la totalité de l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale. L'article 5 de la loi de financement de la sécurité sociale (loi 981144 du 23 décembre 1998, J.O. du 27 décembre 1998) a prévu de limiter à compter du 1er avril 1999 l'exonération des charges patronales de sécurité sociale dont bénéficiaient tous les particuliers employeurs âgés de plus de soixante-dix ans, dépendants ou non. Cette loi prévoit que les limites et les conditions d'application de ce plafonnement seront fixées par décret et arrêtées. Elle prévoit aussi que les personnes dépendantes pourront continuer à bénéficier de l'exonération sans limite dans des conditions à définir par décret. Le décret et un arrêté viennent de paraître (J.O. du 11 juin 1999) et sont applicables sur les salaires versés depuis le 1er avril. Mais tous les arrêtés et circulaires détaillant les formulaires à remplir et définissant les modèles de ceux-ci ne sont toujours pas parus. Il en résulte une totale anarchie : certaines U.R.S.S.A.F. n'ont diffusé aucune information. D'autres U.R.S.S.A.F. prennent l'initiative de demander aux personnes âgées de produire des certificats médicaux et autres justificatifs sans s'appuyer sur un texte puisque celui-ci n'existe pas. Tout ceci entraîne un dysfonctionnement grave qui perturbe les personnes âgées très fragiles, dont le grand âge est le seul handicap et qui pour se maintenir à domicile ont besoin d'un nombre important d'heures d'aide et y consacrent une grande part de leur budget. Jusqu'au 1er avril 1999, elles n'avaient à justifier que de leur âge pour bénéficier de l'exonération. Depuis le 1er avril elles ignorent quelles formalités et conditions elles auront à remplir et ne connaissent pas le montant des charges qu'elles auront à acquitter en juillet au titre du 2e trimestre. Il lui demande s'il ne serait pas nécessaire de surseoir à l'application de ces textes dans l'attente de dispositions réglementaires précises.
Réponse publiée le 24 juillet 2000
Les conditions d'application de l'article L. 241-10 issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 ont fait l'objet d'un décret et d'un arrêté en date du 9 juin 1999, tous deux publiés au Journal officiel de la République française du 11 juin 1999. Un document détaillant les conditions auxquelles les personnes âgées d'au moins 70 ans doivent satisfaire pour prétendre à l'exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale avait cependant été adressé aux particuliers employeurs au cours du premier trimestre 1999. En outre, les particuliers employeurs se sont vu accorder un délai supplémentaire pour demander l'exonération totale des cotisations patronales dues au titre des deuxième et troisième trimestres 1999 : sous réserve que les conditions de dépendance requises soient par ailleurs remplies, cette demande pouvait être présentée à l'URSSAF jusqu'à la fin de l'année 1999, alors qu'en application de l'arrêté du 27 mars 1987 fixant la procédure de demande de cette exonération le droit est normalement ouvert à compter du premier jour du trimestre au cours duquel la demande a été reçue ou déposée à l'URSSAF. C'est l'article 1er de ce même arrêté qui fonde par ailleurs les URSSAF à réclamer un certain nombre de pièces justificatives aux particuliers employeurs demandant l'exonération totale, dont notamment un certificat médical qui peut toutefois être remplacé, en application de ce même article, par une attestation du conseil général de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ou d'un organisme d'assurance vieillesse établissant que le requérant est dans l'incapacité d'accomplir sans l'assistance d'une tierce personne les actes ordinaires ou essentiels de l'existence, ou ainsi qu'indiquée dans la circulaire n° 99-604 du 29 octobre 1999, par une copie certifiée conforme de la carte d'invalidité.
Auteur : M. Bernard Accoyer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 19 juillet 1999
Réponse publiée le 24 juillet 2000