Question de : M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes que rencontrent les personnes âgées de plus de soixante-dix ans, dont l'état de santé nécessite une aide, pour continuer à bénéficier de la totalité de l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale. L'article 5 de la loi de financement de la sécurité sociale (loi 981144 du 23 décembre 1998, J.O. du 27 décembre 1998) a prévu de limiter à compter du 1er avril 1999 l'exonération des charges patronales de sécurité sociale dont bénéficiaient tous les particuliers employeurs âgés de plus de soixante-dix ans, dépendants ou non. Cette loi prévoit que les limites et les conditions d'application de ce plafonnement seront fixées par décret et arrêtées. Elle prévoit aussi que les personnes dépendantes pourront continuer à bénéficier de l'exonération sans limite dans des conditions à définir par décret. Le décret et un arrêté viennent de paraître (J.O. du 11 juin 1999) et sont applicables sur les salaires versés depuis le 1er avril. Mais tous les arrêtés et circulaires détaillant les formulaires à remplir et définissant les modèles de ceux-ci ne sont toujours pas parus. Il en résulte une totale anarchie : certaines U.R.S.S.A.F. n'ont diffusé aucune information. D'autres U.R.S.S.A.F. prennent l'initiative de demander aux personnes âgées de produire des certificats médicaux et autres justificatifs sans s'appuyer sur un texte puisque celui-ci n'existe pas. Tout ceci entraîne un dysfonctionnement grave qui perturbe les personnes âgées très fragiles, dont le grand âge est le seul handicap et qui pour se maintenir à domicile ont besoin d'un nombre important d'heures d'aide et y consacrent une grande part de leur budget. Jusqu'au 1er avril 1999, elles n'avaient à justifier que de leur âge pour bénéficier de l'exonération. Depuis le 1er avril elles ignorent quelles formalités et conditions elles auront à remplir et ne connaissent pas le montant des charges qu'elles auront à acquitter en juillet au titre du 2e trimestre. Il lui demande s'il ne serait pas nécessaire de surseoir à l'application de ces textes dans l'attente de dispositions réglementaires précises.