Question de : M. Dominique Baert
Nord (8^e circonscription) - Socialiste

M. Dominique Baert attire vivement l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la récente modification des conditions d'exonération de la redevance pour les téléviseurs, modification qui a eu pour conséquence tout à fait regrettable de rendre à nouveau redevables des personnes âgées jusqu'alors exemptées de ladite redevance. En effet, jusqu'en 1998, en application du décret n° 93-1314 du 20 décembre 1993, il fallait, pour être exonéré de la redevance, remplir simultanément plusieurs conditions : avoir soixante-cinq ans révolus au 1er janvier 1998 ou bien être infirme ou invalide au taux minimum de 80 % ; ne pas être passible de l'impôt de solidarité sur la fortune ; bénéficier, par exemple, en 1996, d'un montant de revenus n'excédant pas la somme de 43 080 francs pour la première part du quotient familial, majoré de 11 530 francs pour chaque demi-part supplémentaire ; vivre seul ou avec son conjoint et, éventuellement, avec des personnes à charge ou avec ses parents en ligne directe si ceux-ci remplissent eux-mêmes les conditions de revenus décrites précédemment. Depuis 1998, il faut en plus pour les personnes remplissant la condition d'âge être aussi titulaire de l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse. Cette restriction a eu pour incidence d'exclure soudainement de l'exemption un nombre important de personnes âgées ne bénéficiant pourtant que de ressources très modestes. Cette modification est en fait totalement imputable au décret n° 93-1314 du 20 décembre 1993 susmentionné qui, sous la plume du gouvernement de M. Balladur, avait, dans son article 2, imposé une telle condition à partir du 1er janvier 1998. Il lui demande instamment la révision de cette disposition, et si le Gouvernement pourrait envisager prochainement cette modification.