Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Paillé attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les nouvelles conditions fixées par la circulaire du 16 février 1999, concernant l'adoption des enfants étrangers. Elle durcit les conditions d'adoption des enfants étrangers en proposant de « ne plus reconnaître les décisions étrangères d'adoption si l'enfant, âgé de moins de deux ans, n'a pas été remis, physiquement et préalablement, à une autorité similaire à notre DDASS ou à un organisme privé spécialement autorisé à accueillir des enfants en vue d'adoption », et en interdisant désormais de « reconnaître les décisions judiciaires d'abandon prononcées à l'étranger ». Si cette rigueur se justifie puisqu'elle a pour objectif de lutter contre les trafics d'enfants et les abus en matière d'adoption, elle provoque néanmoins l'inquiétude des organismes agréés pour l'adoption et les familles adoptantes. La circulaire étant d'application immédiate, elle pénalise les enfants déjà sur le territoire mais dont l'adoption n'a pas encore été prononcée par un jugement français. L'incertitude est également grande pour celles qui entendent entamer la procédure. Il lui demande par conséquent, les mesures qu'elle envisage de prendre pour assouplir le système actuel, tout en conciliant ce souhait avec l'impératif de lutte contre le trafic d'enfants.