Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Lors de la conférence de la famille du 12 juin 1998, « un effort sans précédent » pour le développement des crèches parentales et l'accueil de la petite enfance a été annoncé. Trois mesures concrètes ont été promises : une revalorisation des prestations de service allouées par les CAF aux crèches parentales, et la mise en place d'une réforme des prestations de service allouées par la CAF, qui garantisse à toutes les familles un accès aux crèches, notamment celles ayant des revenus modestes. Le financement de ces deux mesures nouvelles a été budgétisé par le Parlement dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale, mais la commission d'action sociale de la CNAF vient de rejeter leur mise en application. La troisième mesure prévoyait une généralisation des schémas locaux de la petite enfance en inscrivant l'obligation pour les communes d'élaborer un diagnostic local basé sur une consultation des associations. Celle-ci est restée facultative et demeure inappliquée. C'est pourquoi, M. Dominique Paillé demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité les suites qu'elle entend donner à ce dossier.