Question de : M. Jean-François Chossy
Loire (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-François Chossy attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'exercice illégal de la profession d'infirmier par des personnes embauchées pour réaliser l'instrumentation ou l'aide opératoire lors des interventions chirurgicales. En effet, un amendement voté dans le cadre du projet de loi de la couverture maladie universelle prévoit que des personnes sans qualification infirmière peuvent exercer en tant qu'aide opératoire ou instrumentiste, dès lors qu'elles justifient de six années d'exercice et d'un certificat de compétence obtenu après une formation. L'aide opératoire est inscrite parmi les actes infirmiers depuis 1981 (décret n° 71-388 du 21 mai 1971 relatif à la création d'un certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier de salle d'opération). Il est surprenant d'imaginer qu'une personne sans aucune formation à l'hygiène, à l'anatomie et aux technologies de bloc opératoire puisse exercer un métier en toute légalité. Cet amendement est en totale contradiction avec la politique de santé que l'Etat s'attache à défendre, à savoir : la sécurité sanitaire, la prévention des risques liés aux actes diagnostiques et thérapeutiques, l'égal accès à des soins de qualité, le développement de l'information due aux patients... Tout en mesurant le problème de reclassement des personnels non-infirmiers il souhaiterait que leur soit proposée une formation qualifiante leur permettant d'exercer un métier légalement, notamment en leur facilitant l'accès dans les instituts de formations en soins infirmiers ou dans les écoles d'aides-soignants. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'elle compte prendre dans le cadre d'une politique de santé cohérente.