calcul
Question de :
M. François Loos
Bas-Rhin (8e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. François Loos attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'imposition des plus-values à long terme sur les ventes de fonds de commerce exploités par des personnes physiques. Cette plus-value, soumise à l'IRPP au taux réduit de 16 % qui s'établit compte tenu des impositions additionnelles à un taux d'imposition de 26 %, résulte de la différence du prix d'achat du fonds et de son prix de vente. Cependant le calcul ne tient pas compte de la variation de l'indice annuel du prix. Il aimerait d'une part confirmation de cette analyse et d'autre part s'il est exact que l'inflation n'est pas prise en compte dans le calcul de la plus-value réelle, s'il envisage de modifier cette législation.
Auteur : M. François Loos
Type de question : Question écrite
Rubrique : Plus-values : imposition
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 19 juillet 1999
Réponse publiée le 22 novembre 1999