Question écrite n° 33130 :
professions libérales : montant des pensions

11e Législature
Question signalée le 7 février 2000

Question de : Mme Sylvia Bassot
Orne (3e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Sylvia Bassot souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes des médecins retraités. Leur pension vient de subir une baisse de 3% en 1999, ce qui porte la diminution de leurs revenus à 10% en 5 ans. Pour l'année prochaine une nouvelle baisse est programmée : -5% pour le régime ASV et -3% pour le régime complémentaire. Ces mesures sont en contradiction avec la réforme de ce régime entreprise en 96 et 97, qui prévoyait une baisse de 5% en 5 ans, puisque ce taux est largement dépassé. Aussi souhaiterait-elle savoir ce que le Gouvernement compte faire pour que le pouvoir d'achat des médecins retraités ne soit plus diminué.

Réponse publiée le 14 février 2000

Les régimes de retraite complémentaire des médecins sont ou seront confrontés à des difficultés financières liées à l'évolution du rapport démographique mais également, et plus particulièrement pour le régime des prestations supplémentaires de vieillesse dit ASV, au poids des droits à pensions déjà acquis, qui doivent être servis. Les mesures de nature à garantir la pérennité d'une couverture de retraite correcte au regard des revenus des professionnels relèvent avant tout d'une décision des médecins eux-mêmes, à travers leurs élus au conseil d'administration de la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF). Ainsi, l'ensemble des ressortissants (actifs et retraités) de la caisse des médecins ont-ils été interrogés en octobre dernier pour connaître leur opinion sur les différentes hypothèses d'aménagement de la réforme du régime complémentaire. Compte tenu des résultats de la consultation, le conseil d'administration a décidé pour l'année 2000 d'augmenter le taux de la cotisation de 3,4 % et de maintenir à son niveau actuel le montant de la valeur de service du point de retraite. Par ailleurs, le conseil d'administration de la CARMF associe actuellement les syndicats de médecins libéraux à une réflexion sur les perspectives d'évolution du régime ASV. Les mesures qui seront adoptées à la suite de ces études porteront sans doute, non seulement sur les cotisants de ces régimes, mais également sur les retraités, dans un souci de partage des efforts nécessaires au maintien d'une couverture sociale de qualité. Pour l'année 2000, la valeur de service du point de retraite ASV sera maintenue à son niveau de 1999, soit 102 francs.

Données clés

Auteur : Mme Sylvia Bassot

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 7 février 2000

Dates :
Question publiée le 19 juillet 1999
Réponse publiée le 14 février 2000

partager