droit de bail et taxe additionnelle au droit de bail
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que la modification de la taxe de droit au bail entraîne un cumul de cotisations pour les propriétaires sur une période très courte. Elle souhaiterait qu'il lui indique dans quelles conditions les propriétaires peuvent imputer la superposition de cette taxe dans le cadre des charges locatives.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 19 juillet 1999
Réponse publiée le 3 janvier 2000