Question écrite n° 33140 :
cotisations

11e Législature

Question de : M. André Gerin
Rhône (14e circonscription) - Communiste

M. André Gérin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les décrets d'application publiés le 11 juin 1999 concernant l'exonération des charges sociales. L'union des associations et services de soutien à domicile du Rhône (UASSAD) s'inquiète de la complexité de ces formalités administratives. Elle note par exemple un traitement administratif différent des emplois en contrat à durée déterminée remplaçant les personnes en contrat à durée indéterminée en congés ou malades. Elle constate l'obligation d'utiliser un certificat médical conforme à un modèle determiné par arrêté non encore publié. L'UASSAD s'étonne de cette complexité alors qu'une mission récente confiée à M. Thierry Hespel devait proposer des simplifications dans les travaux administratifs incombant aux associations. Il lui demande quelles sont ses intentions pour remédier à cette situation

Données clés

Auteur : M. André Gerin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité sociale

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 19 juillet 1999
Réponse publiée le 17 janvier 2000

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