Réponse publiée le 15 novembre 1999

L'honorable parlementaire souhaite que le titre de déporté résistant soit attribué aux personnes arrêtées en 1939 et internées durant la seconde guerre mondiale en Afrique du Nord. La revendication du titre de déporté résistant est fort ancienne, mais elle a toujours été refusée parce qu'elle est contrainte aux deux principes qui fondent ce titre. En premier lieu, les déportés sont ceux qui ont subi un emprisonnement dans un lieu constituant un camp de concentration allemand. La liste exhaustive en a été établie en 1949 par une commission composée d'historiens et de déportés. Elle ne comprend évidemment pas les prisons et camps d'internement d'Afrique du Nord : ces lieux n'avaient aucun lien avec le système concentrationnaire nazi et rien ne pourrait autoriser de les y intégrer. En second lieu, si les intéressés ne peuvent pas être des déportés, ils ne peuvent pas davantage être considérés comme des résistants, soit pour l'activité qui a entraîné leur arrestation, soit pour cette détention elle-même. En effet, le motif invoqué pour leur incarcération par le Gouvernement français, puis de leur maintien en détention par les autorités de Vichy, n'a aucun rapport avec une activité de Résistance. Ces victimes, qui ont été internées pour leur appartenance au parti communiste français, demeurent donc sur le plan statutaire des « internés politiques ».