pensions des invalides
Question de :
M. Maxime Gremetz
Somme (1re circonscription) - Communiste
M. Maxime Gremetz attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation créée par le plafonnement de certaines pensions militaires d'invalidité en application de la loi de finances pour 1991. Cette disposition se traduit par des indemnités différentes pour des pensionnés ayant des taux d'indice identiques. Il a été sollicité par un grand invalide de guerre qui, ayant engagé une procédure devant le tribunal des pensions de son département (l'Oise), s'est vu donner raison par le commissaire du Gouvernement. Celui-ci a rejeté la responsabilité sur le ministre du budget qui devait être poursuivi devant le tribunal administratif. Aussi il lui demande, lors du débat budgétaire pour l'an 2000, de lever la forclusion frappant les grands invalides de guerre dont les droits sont antérieurs au 31 octobre 1989.
Auteur : M. Maxime Gremetz
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pensions militaires d'invalidité
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 19 juillet 1999
Réponse publiée le 20 septembre 1999