bâtiments
Question de :
M. Georges Colombier
Isère (7e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés exprimées par de nombreux exploitants agricoles ayant dû faire face à la mise en conformité de leurs bâtiments d'élevage. Les subventions dont bénéficient les agriculteurs pour la mise aux normes des exploitations d'élevage sont soumises à taxation - impôt sur les bénéfices, mais aussi cotisations sociales -, puisqu'elles font partie des revenus de l'entreprise agricole. L'aide publique est ainsi partiellement absorbée par les prélèvements obligatoires et ce, malgré la possibilité d'opter pour un dispositif d'étalement spécial. Aussi, il lui demande s'il lui paraît possible, en liaison avec le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, de remédier à ce problème.
Auteur : M. Georges Colombier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élevage
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 26 juillet 1999
Réponse publiée le 1er novembre 1999