assurance automobile
Question de :
M. Guy Teissier
Bouches-du-Rhône (6e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
La procédure de téléexpertise mise en place par certains assureurs prévoit que le réparateur transmette 4 à 5 photographies numériques et un devis du montant des travaux à un expert situé à distance. L'expert établit alors un rapport d'expertise sans avoir vu le véhicule et sur la seule base des photos transmises. Il ne peut définir un éventuel défaut du véhicule mettant en cause sa sécurité tel que défini par le décret du 27 décembre 1991. Aussi M. Guy Teissier demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de bien vouloir lui indiquer son sentiment face au développement de la télé-expertise.
Auteur : M. Guy Teissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 26 juillet 1999
Réponse publiée le 18 octobre 1999