Question de : M. François Goulard
Morbihan (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. François Goulard demande à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement de bien vouloir lui préciser quelle est la politique d'intervention de la délégation à l'aménagement du territoire en matière de formation supérieure. Il s'étonne, en effet, de voir cette administration inciter des établissements d'enseignement supérieur à participer à la création d'associations destinées à recevoir, sous forme de subventions, les financements de formations supérieures. Il lui demande s'il n'y a pas dans cette façon de procéder, d'une part, un risque d'interférence avec les responsabilités incombant à un autre département ministériel et, d'autre part, du point de vue de la régularité administrative, un risque de dérive du fait d'un contrôle insuffisant de l'utilisation des fonds publics. Il souhaite savoir si une étude du coût et de l'efficacité des formations au financement desquelles la délégation à l'aménagement du territoire participe a été conduite et, dans l'affirmative, quelles sont ses conclusions.