âge de la retraite
Question de :
M. Franck Dhersin
Nord (13e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Franck Dhersin souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'article L. 5 du code des pensions, ouvrant la possibilité pour les professeurs titulaires de sexe féminin de prendre leur retraite de façon anticipée. Un professeur titulaire ayant effectué vingt-trois années d'enseignement à temps plein et père de trois enfants, fait valoir l'article L. 5 du code des pensions pour obtenir sa retraite. Cependant l'administration de l'éducation nationale fait valoir que cette possibilité n'est offerte qu'aux femmes, alors que la jurisprudence tend à démontrer le contraire. C'est pourquoi il souhaite l'interroger sur le caractère discriminatoire de telles mesures, sont contraires au principe d'égalité.
Auteur : M. Franck Dhersin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 26 juillet 1999
Réponse publiée le 15 mai 2000