Question de : M. Jacques Masdeu-Arus
Yvelines (12^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les contraintes spécifiques dues à l'urbanisation auxquelles sont exposées les terres agricoles situées en Ile-de-France. Il est urgent que les pouvoirs publics mesurent l'urgence de la situation et prennent conscience de la nécessité de protéger ces terres agricoles qui jouent un rôle primordial dans les domaines économiques, environnementaux et culturels. Face à l'urbanisation croissante, des mesures efficaces doivent être prises afin d'assurer la préservation de ces terrains. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quels moyens juridiques existent actuellement, notamment dans le domaine de l'urbanisme, afin de protéger ces terres et quels sont les projets de son ministère dans ce domaine. Il souhaiterait également savoir s'il est possible de classer des terres agricoles en « zones sensibles », conformément à l'article 123-1, alinéa 7, du code de l'urbanisme qui stipule que les plans d'occupation des sols doivent « identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, monuments, sites et secteurs à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre esthétique, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection ».